Publié le :
07/01/2025
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’arrêté du 20 décembre 2024, pris en application de l’article R 123-15 du Code de commerce, fixe les modalités applicables en cas de difficulté gr...
Publié le :
06/01/2025
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L’administration fiscale s’est récemment prononcée sur l’éligibilité au crédit d’impôt recherche (IR) des armateurs ayant opté pour l’imposition de...
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03/01/2025
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L’oubli dans la constatation des amortissements différés peut entraîner des retraitements fiscaux pour la détermination du résultat imposable...
Publié le :
03/01/2025
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Droit des sociétés / Procédures collectives
L’action en revendication permet à un propriétaire, notamment en présence d’une clause de réserve de propriété, de demander la restitution d’un bie...
Publié le :
31/12/2024
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En cas de difficulté grave, une procédure de continuité du guichet unique des formalités d'entreprise est mise en œuvre depuis le 1er janvier 2024....
Publié le :
30/12/2024
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Les entreprises de moins de 11 salariés peuvent opter jusqu'au 31 décembre 2024 inclus pour le paiement trimestriel de leurs cotisations sociales e...
Publié le :
19/12/2024
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13h41
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Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2025, le Sénat a voté vendredi dernier le sous-amendement du gouvernement proposant d'aménager l...
Publié le :
18/12/2024
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10h48
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un actionnaire avait démissionné de ses fonctions dans une société dont il détenait 43 % des act...
Publié le :
18/12/2024
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09h56
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Péremption des droits à déduction de TVA, TVA acquittée par erreur ou à raison d'opérations annulées... rappel des actions à mener avant le 31 déce...
