Guichet unique des formalités des entreprises : un récépissé en cas de dysfonctionnement
Publié le :
14/01/2025
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2025
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

L’entreprise qui, en raison d’une difficulté grave de fonctionnement du guichet unique, sera dans l’impossibilité d’accomplir une formalité se verr...