Publié le :
28/05/2025
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le 9 mai dernier, le Conseil d’État a confirmé sa jurisprudence selon laquelle, lorsqu’un contribuable rectifie sa déclaration d’impôt après le dél...
Publié le :
28/05/2025
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
À l’occasion d’un litige opposant deux sociétés créancières à leur débitrice, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la recevabilité...
Publié le :
26/05/2025
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La suspension de l’abaissement généralisé des limites de la franchise, qui devait prendre fin le 31 mai 2025, est finalement prolongée par le Gouve...
Publié le :
23/05/2025
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Droit des sociétés / Levées de fonds
Convaincre des investisseurs de s'engager dans un premier tour de table est un exercice difficile. En phase d’amorçage, les startups doivent faire...
Publié le :
23/05/2025
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13h37
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Droit des sociétés / Procédures collectives
À l’occasion d’un contentieux opposant un salarié à son ancien employeur placé en liquidation judiciaire, la Cour de cassation a réaffirmé deux pri...
Publié le :
23/05/2025
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11h38
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Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Selon l’article 691 bis du Code général des impôts, les actes portant acquisition d’un bien immobilier donnent lieu à la perception d’une taxe de p...
Publié le :
21/05/2025
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13h23
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Selon l’article L. 223-22 du Code de commerce, les associés d’une SARL disposent de la faculté d’exercer une action ut singuli, destinée à obtenir...
Publié le :
21/05/2025
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12h42
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Selon l’article 1518 A sexies du Code général des impôts, lorsque la variation de la valeur locative d’un local industriel excède 30 % en raison d’...
Publié le :
19/05/2025
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12h29
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le principe de non-rétroactivité des lois suppose que la loi ne peut produire d’effets que pour l’avenir. Toutefois, ce principe connaît des except...
