Publié le : 
                        16/04/2025
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                                                Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
                                             
                                        
                        
                    
                                        
                        L’article 1705 du Code général des impôts prévoit que toutes les personnes parties à un acte sont solidairement tenues au paiement des droits dus....
                    
                                        
                    
                 
                                
                    
                                        
                        Publié le : 
                        14/04/2025
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                                                Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
                                             
                                        
                        
                    
                                        
                        L’administration fiscale peut, sur autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD), mener des opérations de visite et de saisie lorsqu’u...
                    
                                        
                    
                 
                                
                    
                                        
                        Publié le : 
                        11/04/2025
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                                                Droit fiscal / Fiscalité immobilière
                                             
                                        
                        
                    
                                        
                        La CAA de Paris s’est récemment prononcée sur l’imposition à la CVAE des plus-values de cessions réalisées par les marchands de biens (CAA Paris, 1...
                    
                                        
                    
                 
                                
                    
                                        
                        Publié le : 
                        10/04/2025
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                                                Droit des sociétés / Procédures collectives
                                             
                                        
                        
                    
                                        
                        Dans une décision récente, la Cour de cassation a été amenée à rappeler l’exigence de respecter strictement les règles de procédure applicables aux...
                    
                                        
                    
                 
                                
                    
                                        
                        Publié le : 
                        09/04/2025
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                                                Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
                                             
                                        
                        
                    
                                        
                        Le terrain jouxte leur habitation principale, et M. et Mme D ont fait construire une maison d’architecte, pour un montant de 273 915,32 €, et vendu...
                    
                                        
                    
                 
                                
                    
                                        
                        Publié le : 
                        07/04/2025
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                                                Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
                                             
                                        
                        
                    
                                        
                        Les entreprises qui relèvent du régime simplifié de déclaration en matière de TVA et qui ont clos leur dernier exercice au 31 décembre 2024 ont jus...
                    
                                        
                    
                 
                                
                    
                                        
                        Publié le : 
                        04/04/2025
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                                                Droit des sociétés / Procédures collectives
                                             
                                        
                        
                    
                                        
                        En cas de procédure collective, le débiteur a l’interdiction de régler toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture. De même, ce jugeme...
                    
                                        
                    
                 
                                
                    
                                        
                        Publié le : 
                        04/04/2025
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                                                Droit fiscal / Fiscalité immobilière
                                             
                                        
                        
                    
                                        
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                        Publié le : 
                        02/04/2025
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                                                Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
                                             
                                        
                        
                    
                                        
                        L'abattement fiscal sur le revenu des personnes âgées de plus de 65 ans ou invalides est réservé aux foyers avec des revenus modestes...