Publié le :
16/06/2025
16
juin
juin
06
2025
14h20
14
20
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le gouvernement suspend la réforme de la franchise en base de TVA dans l’attente de l’examen du prochain budget, un soulagement pour de nombreux au...
Publié le :
16/06/2025
16
juin
juin
06
2025
11h14
11
14
Droit du travail - Salariés
La Cour a rappelé le 4 juin dernier qu'un salarié licencié en méconnaissance des dispositions conventionnelles de maintien de contrat peut, à son c...
Publié le :
13/06/2025
13
juin
juin
06
2025
18h57
18
57
Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde intervient, elle entraîne l’interruption automatique des actions en justice tendant au paiement d...
Publié le :
13/06/2025
13
juin
juin
06
2025
11h58
11
58
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Depuis le 1er janvier 2025, le régime micro-BIC applicable aux revenus des locations meublées a été significativement modifié. Les seuils de chiffr...
Publié le :
11/06/2025
11
juin
juin
06
2025
15h27
15
27
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
En application de l’article R*196-1, c, du livre des procédures fiscales, pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que le...
Publié le :
10/06/2025
10
juin
juin
06
2025
14h02
14
02
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Ce lundi 2 juin, les députés ont abrogé l’abaissement du seuil de la TVA lors d’un vote à l’unanimité. La réforme pourra néanmoins être réintroduit...
Publié le :
06/06/2025
06
juin
juin
06
2025
15h55
15
55
Droit des sociétés / Procédures collectives
La vente forcée d’un immeuble acquis en indivision avant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ne relève pas des règles applicables...
Publié le :
06/06/2025
06
juin
juin
06
2025
09h49
09
49
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
La taxe d’habitation a été supprimée, mais uniquement pour la résidence principale. Elle continue de s’appliquer aux résidences secondaires et aux...
Publié le :
04/06/2025
04
juin
juin
06
2025
09h11
09
11
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Les requérants sont trois ressortissants français qui allèguent discrimination à rebours en matière fiscale. Invoquant l’article 14 combiné à l’art...
