Publié le :
07/03/2025
07
mars
mars
03
2025
15h00
15
00
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Les plafonds de loyers et de ressources du locataire pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif ont été réactu...
Publié le :
07/03/2025
07
mars
mars
03
2025
12h02
12
02
Droit des sociétés / Levées de fonds
Grâce au lancement le 12 février d’une levée de fonds participative et à un cofinancement du programme France 2030, pour un montant total avoisinan...
Publié le :
06/03/2025
06
mars
mars
03
2025
15h32
15
32
Droit des sociétés / Procédures collectives
Le défaut d’information-consultation des institutions représentatives du personnel, qui peut être sanctionné par ailleurs selon les règles régissan...
Publié le :
06/03/2025
06
mars
mars
03
2025
14h32
14
32
Droit du travail - Employeurs
En application de l’article L 1226-2-1 du Code du travail, lorsqu’un salarié est déclaré inapte à la suite d’une maladie d’origine non professionne...
Publié le :
05/03/2025
05
mars
mars
03
2025
17h51
17
51
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le compte courant d’associé constitue un prêt à durée déterminée, dont le remboursement peut être sollicité à tout moment. Toutefois, sauf clause c...
Publié le :
04/03/2025
04
mars
mars
03
2025
18h43
18
43
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Après avoir notifié une première proposition de rectification qu’elle avait ensuite abandonné, l’administration fiscale avait notifié à une société...
Publié le :
04/03/2025
04
mars
mars
03
2025
13h31
13
31
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le plan épargne en actions permet aux personnes physiques de se constituer un portefeuille d'actions et d'être exonérés, sous conditions, d'impôt s...
Publié le :
03/03/2025
03
mars
mars
03
2025
11h07
11
07
Droit du travail - Salariés
Dans un contrat de travail, la période d’essai permet à l’employeur et au salarié de rompre unilatéralement le contrat de travail sans donner de mo...
Publié le :
28/02/2025
28
février
févr.
02
2025
15h12
15
12
Droit des sociétés / Procédures collectives
En droit communautaire, le règlement 2015/848 encadre les procédures d’insolvabilité. L’ouverture d’une telle procédure entraîne l’application de l...
