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05/12/2024
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Droit fiscal / Fiscalité immobilière
L’administration fiscale s’est récemment prononcée dans le cadre d’un rescrit sur la détermination individualisée de la plus-value de cession de ti...
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04/12/2024
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Droit des sociétés / Levées de fonds
La commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport a engagé une mission d'information sur l'intervention des fonds d'inve...
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04/12/2024
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08h54
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Tout débiteur doit respecter ses engagements, notamment en garantissant la conformité aux exigences légales, y compris fiscales, prévues par le con...
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03/12/2024
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16h52
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Les sénateurs ont adopté ce 26 novembre plusieurs amendements en faveur de la réduction d’impôt pour dons.
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03/12/2024
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée permet à des associés d'acquérir des droits de jouissance sur un bien immobilier pour d...
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29/11/2024
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Vous êtes en litige avec une entreprise avec laquelle vous aviez signé un contrat et vous venez d'apprendre que celle-ci est défaillante. Comment d...
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28/11/2024
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Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Le 3 août 2017, M. B. a vendu une maison, en réalisant une plus-value et a payé l'imposition de cette plus-value à hauteur de 32 260 euros. La mais...
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27/11/2024
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Dans le cadre d’un achat en vue de la revente, l’article 1115 du Code général des impôts précise que les acquisitions d’immeubles, de fonds de comm...
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26/11/2024
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dans une décision rendue le 15 novembre 2024, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, s’est prononcée sur la question de savoir si les...
