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Qualification des biens professionnels et assiette de l’ISF : précisions sur les parts de SCI et les dettes déductibles

Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025 15h43 15 43
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Qualification des biens professionnels et assiette de l’ISF : précisions sur les parts de SCI et les dettes déductibles
Selon l’ancien article 885 E du Code général des impôts, l’impôt de solidarité sur la fortune (ci-après « ISF ») est constitué par la valeur nette,...

Taxe sur les Logements Vacants

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025 11h31 11 31
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Taxe sur les Logements Vacants
TLV (Taxe sur les Logements Vacants) et THLV (Taxe d'Habitation sur les Logements Vacants) Dans certaines communes, une taxe sur les logements vaca...

Rebond en trompe-l'oeil pour les levées de fonds des start-up

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025 08h25 08 25
Droit des sociétés / Levées de fonds
Rebond en trompe-l'oeil pour les levées de fonds des start-up
À première vue, les chiffres semblent très positifs, témoignant d’un rebond tant espéré des levées de fonds. Au premier trimestre, les start-up mon...

Céder ses parts en SARL : que se passe-t-il si la société ne répond pas ?

Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025 09h09 09 09
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Céder ses parts en SARL : que se passe-t-il si la société ne répond pas ?
En application de l’article L 223-14 du Code de commerce, la cession de parts sociales dans une société à responsabilité limitée (SARL) à une perso...

Droits de donation : la notification des actes postérieurs à la rectification doit être faite à tous les débiteurs solidaires

Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025 10h46 10 46
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Droits de donation : la notification des actes postérieurs à la rectification doit être faite à tous les débiteurs solidaires
L’article 1705 du Code général des impôts prévoit que toutes les personnes parties à un acte sont solidairement tenues au paiement des droits dus....

Caducité et computation des délais quand la procédure civile profite à l’administration fiscale !

Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025 13h09 13 09
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Caducité et computation des délais quand la procédure civile profite à l’administration fiscale !
L’administration fiscale peut, sur autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD), mener des opérations de visite et de saisie lorsqu’u...

CVAE : plus-value de cession pour les marchands de biens

Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025 12h36 12 36
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
CVAE : plus-value de cession pour les marchands de biens
La CAA de Paris s’est récemment prononcée sur l’imposition à la CVAE des plus-values de cessions réalisées par les marchands de biens (CAA Paris, 1...

Recours contre une décision du juge-commissaire : attention à la voie à suivre

Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025 08h00 08 00
Droit des sociétés / Procédures collectives
Recours contre une décision du juge-commissaire : attention à la voie à suivre
Dans une décision récente, la Cour de cassation a été amenée à rappeler l’exigence de respecter strictement les règles de procédure applicables aux...

Résidence principale et exonération d'impôt sur les plus-values, et éléments factuels

Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025 16h40 16 40
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Résidence principale et exonération d'impôt sur les plus-values, et éléments factuels
Le terrain jouxte leur habitation principale, et M. et Mme D ont fait construire une maison d’architecte, pour un montant de 273 915,32 €, et vendu...
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