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Le remboursement du compte courant d’associé est distinct de l’obligation de la société de régler le prix des parts rachetées !

Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025 17h51 17 51
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le remboursement du compte courant d’associé est distinct de l’obligation de la société de régler le prix des parts rachetées !
Le compte courant d’associé constitue un prêt à durée déterminée, dont le remboursement peut être sollicité à tout moment. Toutefois, sauf clause c...

Zoom sur le contrôle de la proportionnalité des pénalités fiscales

Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025 18h43 18 43
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Zoom sur le contrôle de la proportionnalité des pénalités fiscales
Après avoir notifié une première proposition de rectification qu’elle avait ensuite abandonné, l’administration fiscale avait notifié à une société...

Le PEA : fonctionnement et fiscalité LégiFiscal

Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025 13h31 13 31
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le PEA : fonctionnement et fiscalité LégiFiscal
Le plan épargne en actions permet aux personnes physiques de se constituer un portefeuille d'actions et d'être exonérés, sous conditions, d'impôt s...

La rupture abusive de la période d’essai ne peut être fondée uniquement sur des circonstances antérieures au contrat de travail !

Publié le : 03/03/2025 03 mars mars 03 2025 11h07 11 07
Droit du travail - Salariés
La rupture abusive de la période d’essai ne peut être fondée uniquement sur des circonstances antérieures au contrat de travail !
Dans un contrat de travail, la période d’essai permet à l’employeur et au salarié de rompre unilatéralement le contrat de travail sans donner de mo...

L’instance en cours ne peut reprendre qu’après une déclaration de créance valable

Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025 15h12 15 12
Droit des sociétés / Procédures collectives
L’instance en cours ne peut reprendre qu’après une déclaration de créance valable
En droit communautaire, le règlement 2015/848 encadre les procédures d’insolvabilité. L’ouverture d’une telle procédure entraîne l’application de l...

Loc’Avantages : bénéficiez d’une réduction d’impôt en mettant votre bien en location

Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025 10h54 10 54
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Loc’Avantages : bénéficiez d’une réduction d’impôt en mettant votre bien en location
Le dispositif Loc’Avantages avait été interrompu le 1er janvier 2025. Il est désormais rétabli. Ce dispositif vous permet, en tant que propriétaire...

Détection des menaces par IA : Dream réussit à lever 100 M$

Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025 10h37 10 37
Droit des sociétés / Levées de fonds
Détection des menaces par IA : Dream réussit à lever 100 M$
Spécialisée dans la détection avancée des menaces par IA, la start-up israélienne Dream co-fondée par Shalev Hulio ancien CEO de Pegasus, a réalisé...

Pourboires : le régime social et fiscal de faveur est prolongé

Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025 15h24 15 24
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Pourboires : le régime social et fiscal de faveur est prolongé
Les pourboires remis volontairement aux salariés par les clients sont exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu jusqu’au 31 décembr...

Le simple retard dans la transmission des documents comptables ne constitue pas une infraction

Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025 10h54 10 54
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le simple retard dans la transmission des documents comptables ne constitue pas une infraction
Les gérants de SARL sont dans l’obligation, à chaque exercice, de soumettre l’approbation, des comptes, à l’assemblée des associés. Le manquement à...
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