Publié le :
21/07/2025
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Selon l’article 1084 du Code général des impôts, « tous les actes relatifs aux acquisitions d’immeuble et aux prêts que les organismes de sécurité...
Publié le :
18/07/2025
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Droit des sociétés / Levées de fonds
Moins d'un an après sa création, la start-up française Arago, soutenue par des personnalités du secteur de l'IA ainsi que d'importants investisseur...
Publié le :
18/07/2025
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Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Un rapport parlementaire formule plusieurs propositions pour redynamiser le marché du logement. Bonus d’amortissement, augmentation du plafond d’im...
Publié le :
17/07/2025
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article L. 626-31 du Code de commerce...
Publié le :
16/07/2025
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08h15
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Particulier ou professionnel, vous pouvez réaliser vos déclarations de cession de droits sociaux et de dons par internet. Un décret prévoyait de re...
Publié le :
15/07/2025
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18h53
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le Boss a modifié sa position sur le régime d’exonération des cotisations et contributions sociales salariales applicable aux rémunérations des app...
Publié le :
15/07/2025
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17h33
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Acquérir l’immeuble dans lequel l’activité professionnelle est exercée permet d’assurer la stabilité du lieu d’exploitation et par là même de l’act...
Publié le :
15/07/2025
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07
2025
11h34
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une société qui ne déclare pas ses bénéficiaires effectifs dans le délai de 3 mois après une mise en demeure ou une injonction de le faire peut dés...
Publié le :
11/07/2025
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07
2025
13h24
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Droit fiscal / Fiscalité immobilière
La hausse de la taxe foncière 2025, indexée sur l’inflation de la valeur locative cadastrale des propriétés (1,7 %), impacte les propriétaires aux...
