Fiscalité de l’indemnité compensatrice de cessation d’activité des agents généraux
Publié le :
20/01/2025
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janvier
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2025
14h21
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Le Conseil constitutionnel juge l’exonération d’impôt sur le revenu de l’indemnité compensatrice de cessation d’activité aux seuls agents généraux...