JEC : un nouveau statut commenté par l'administration
Publié le :
24/07/2024
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juillet
juil.
07
2024
13h01
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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5 à 15 % de dépenses de R&D. Jusque-là, le seuil de dépenses de R&D requis pour qu’une entreprise soit éligible au statut de JEI était fixé à 15 %...