Constitution des classes de parties affectées : précisions sur les voies de recours et l’étendue de l’appel !
Publié le :
17/10/2025
17
octobre
oct.
10
2025
16h14
16
14
Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation a rendu un arrêt ayant l’honneur de la publication au Bulletin en matière de procédure collective. Dans son pourvoi le demande...