Le juge doit vérifier la preuve de l’insuffisance d’actif pour condamner le dirigeant de la société liquidée
Publié le :
04/09/2025
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09
2025
12h15
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Droit des sociétés / Procédures collectives

Selon l’article L.651-2 du Code de commerce, en cas de faute de gestion, le dirigeant d’une personne morale en liquidation judiciaire peut voir sa...