CEDH : première décision sur un soupçon de discrimination à rebours en matière fiscale
Publié le :
04/06/2025
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09h11
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Les requérants sont trois ressortissants français qui allèguent discrimination à rebours en matière fiscale. Invoquant l’article 14 combiné à l’art...